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Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993

MODIFIANT LE DECRET 621004 DU 24-08-1962 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MISE EN OEUVRE DE LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN UN NOUVEAU 1ER GRADE COMPORTANT 12 ECHELONS.

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECISENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACTIFS ET LES RETRAITES DES 2 CLASSES SONT RECLASSES DANS LE NOUVEAU GRADE,ET UN NOUVEAU TABLEAU,ADAPTE A LA STRUCTURE DE CE GRADE,EST PREVU POUR LE RECLASSEMENT DES ATTACHES PROMUS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.

LA FUSION DES 2 CLASSES DU GRADE D'ATTACHE A ETE MISE A PROFIT POUR INTRODUIRE QUELQUES MODIFICATIONS CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AU DETACHEMENT.

EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT,LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX PERSONNELS DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALES ET HOSPITALIERES,DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,AINSI QU'AUX MILITAIRES ET AUX MAGISTRATS.

D'AUTRE PART,UNE COMMISSION EST CREEE,INSPIREE DE CELLE EXISTANT POUR LES IRA,AUX FINS D'APPRECIER LA CAPACITE A CONCOURIR DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE QUI,SANS POSSEDER LE DIPLOME REQUIS JUSTIFIERAIENT D'UNE FORMATION EQUIVALENTE.

EN OUTRE,L'INTERDICTION DE CONCOURIR PLUS DE 3 FOIS EST SUPPRIMEE.

ENFIN LE DETACHEMENT EST ELARGI A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A,ET LA CONDITION DE 3 ANS D'ANCIENNETE EXIGEE DES FONCTIONNAIRES AUTRES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EST SUPPRIMEE,AINSI QUE LE QUOTA DU TIERS.

TITRE I: (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PERMANENTES.

SUPPRESSION DES TERMES DE "2EME CLASSE" DANS LE DECRET SUSVISE.

REMPLACE LES ART. 2,4,4-BIS,5,14 (AL. 2 ET 3),16,16-2 (DERNIER AL.),14-4 (AVANT-DERNIER AL.: 2EME PHRASE),16-5,16-6,19 (AL. 1: 1ERE PHRASE,TABLEAU DE L'AL. 5),21 (TABLEAU),24,25.

ABROGE LES ART. 3 (AL. 3),7 (2EME PHRASE),14 (AVANT-DERNIER AL.) ET 20.

MODIFIE LES ART. 13 (AL. 1),15 (AL. 4),LES AL. 1 DES ART. 16-1 ET 16-2,16-3,16-4 (AL. 1 ET 2),19-BIS (AL. 1).

TITRE II (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

REMPLACE LES ART. 26 ET 28.

MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT,DES REPRESENTANTS DE LA CAP DES 1ERE ET 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.

LES ATTACHES PROMUS ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 PEUVENT DEMANDER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 28-12-1993,LE REPORT DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1993 TOUT EN GARDANT LEUR ANCIENNETE INITIALE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993 SAUF POUR L'ART. 6 (CONCERNANT L'ART. 5-1: AL. 2 ET 3) QUI ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DES CONCOURS OUVERTS EN 1994.

Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993