En vigueur depuis le 24 décembre 1993
Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.
Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993
Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.
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En vigueur depuis le 24 décembre 1993
Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993
Source : Légifrance