Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993

Article 14

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Article 14

Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.

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