Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 juillet 1996

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 juillet 1996

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 juillet 1996

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance