Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Art. 2. - Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d’administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
  • six membres sur proposition de l’Union française de l’industrie pétrolière ;
  • deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
  • un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;

b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l’économie et du budget.

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