Décret n°93-131 du 29 janvier 1993

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance