Par décision no 156221 en date du 9 décembre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les articles 5, 6 et 7 du décret du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.