Décret n°93-1277 du 29 novembre 1993

Article 4

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 4 décembre 1993

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2005

En vigueur du samedi 4 décembre 1993 au samedi 22 octobre 2005