Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 26

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Article 26

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 janvier 2009

Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'industrie, des télécommunications et du commerce.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 janvier 2009

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 13 janvier 2009

En résumé. Le texte modifie les références aux décrets abrogés et précise les ministères responsables de l'exécution du nouveau décret.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance