Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993

Article 12

Abrogé13 décembre 1998

Créé le 5 novembre 1993

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 1998

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au samedi 12 décembre 1998