Abrogé1 septembre 2008
Créé le 1 décembre 1993
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°93-1185 du 22 octobre 1993
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008
En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au dimanche 31 août 2008
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.