Créé le 23 octobre 1993 · En vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2007
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Article 18
Abrogé23 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du…
En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au vendredi 11 février 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.