Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993

Article 14

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 20 mars 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation du serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1993 au lundi 19 mars 2007