Abrogé20 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-358 2007-03-19 art. 41 3° JORF 20 mars 2007
Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 20 mars 2007
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation du serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.