Créé le 10 octobre 1993
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,306 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993
Article 14
Effets de cet article
cite
Code rural 1123, 1003-12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 1993