Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 30 août 2000
Le décret n° 69-274 du 28 mars 1969 modifié relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions du comité chargé du fonds intercommunal de péréquation institué par la loi du 3 janvier 1969 susvisée est abrogé.