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Décret n°93-1152 du 7 octobre 1993

Article 2

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Article 2

Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes comprend, outre le haut-commissaire de la République :

1. Trois représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ;

2. Trois représentants du territoire, désignés ainsi que leurs suppléants par le congrès ;

3. Six représentants des communes, à savoir :

a) Le maire de Nouméa, la suppléance est assurée par le premier adjoint ;

b) Un maire par subdivision administrative, désigné par arrêté du haut-commissaire de la République suivant le classement alphabétique des communes établi pour chaque subdivision administrative, la suppléance est assurée par le premier adjoint ;

c) Un représentant de chacune des deux associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie, désigné ainsi que son suppléant par ces associations.

Ces maires autres que celui de Nouméa sont désignés pour une durée de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 30 août 2000

Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes comprend, outre le haut-commissaire de la République :

1. Trois représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ;

2. Trois représentants du territoire, désignés ainsi que leurs suppléants par le congrès ;

3. Six représentants des communes, à savoir :

a) Le maire de Nouméa, la suppléance est assurée par le premier adjoint ;

b) Un maire par subdivision administrative, désigné par arrêté du haut-commissaire de la République suivant le classement alphabétique des communes établi pour chaque subdivision administrative, la suppléance est assurée par le premier adjoint ;

c) Un représentant de chacune des deux associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie, désigné ainsi que son suppléant par ces associations.

Ces maires autres que celui de Nouméa sont désignés pour une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 octobre 1993 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance