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Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 30 août 2000

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du samedi 9 octobre 1993 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance