Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 30 août 2000
Les communes ou groupements de communes doivent justifier d'un début d'exécution des opérations financées dans les deux années qui suivent la notification de l'octroi de l'aide financière. A défaut, le concours financier sera annulé et remis à la disposition du comité en vue d'une nouvelle affectation.