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Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993

Article 4

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Article 4

Chaque année, le comité :

définit les modalités de répartition des ressources du fonds qui intervient sous forme de subventions ;

arrête la liste des opérations d'équipement éligible au vu des programmes communaux d'équipements prioritaires ;

décide pour chaque opération le montant de la subvention accordé qui ne pourra excéder deux tiers du coût total de l'opération. En outre, le cumul d'une subvention du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, pondéré d'un coefficient représentatif de la part des concours de l'Etat dans les ressources dudit fonds, et d'autres subventions de l'Etat ne peut excéder 80 p. 100 du coût total de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 30 août 2000

Chaque année, le comité :

définit les modalités de répartition des ressources du fonds qui intervient sous forme de subventions ;

arrête la liste des opérations d'équipement éligible au vu des programmes communaux d'équipements prioritaires ;

décide pour chaque opération le montant de la subvention accordé qui ne pourra excéder deux tiers du coût total de l'opération. En outre, le cumul d'une subvention du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, pondéré d'un coefficient représentatif de la part des concours de l'Etat dans les ressources dudit fonds, et d'autres subventions de l'Etat ne peut excéder 80 p. 100 du coût total de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 octobre 1993 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance