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Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe la procédure de désignation des membres du comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée ; il précise les conditions de fonctionnement et les attributions dudit comité.

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Créé le 9 octobre 1993 · Abrogé le 30 août 2000

Le présent décret fixe la procédure de désignation des membres du comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée ; il précise les conditions de fonctionnement et les attributions dudit comité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 octobre 1993 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance