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Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993

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Les agents titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'exercice des attributions liées à une habilitation

Résumé. Les agents avec une habilitation ne peuvent l'utiliser que s'ils sont dans un poste qui le permet. S'ils changent de poste, leur habilitation est automatiquement annulée.

Les agents titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance