Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exercice des attributions liées à une habilitation
Les agents titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.