Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.