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Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993

Article 2

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Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'utilisation de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent être dans un poste spécifique pour utiliser leur habilitation, sinon ils la perdent.

Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance