Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
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Habilitation des agents des douanes à Mayotte
L'habilitation des agents des douanes mentionnés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.