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Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993

Article 1

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Article 1

L'habilitation des agents des douanes mentionnés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.

La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Habilitation des agents des douanes à Mayotte

Résumé. Les agents des douanes à Mayotte doivent être habilités par le ministre du budget pour lutter contre les infractions liées aux stupéfiants.

L'habilitation des agents des douanes mentionnés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.

La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance