Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.

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Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014

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Interdiction de vente d'aliments mal étiquetés

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments dont l'étiquetage nutritionnel n'est pas conforme à la loi.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 1993 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance