Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente d'aliments mal étiquetés
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.