Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014

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Publication d'un décret sur l'étiquetage nutritionnel

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'étiquetage nutritionnel des aliments, avec des règles précises sur les informations à fournir.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 1993 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance