Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1993.

A titre transitoire, jusqu'au 1er octobre 1995, la mention à titre volontaire ou à la suite d'une allégation d'un ou de plusieurs des nutriments suivants : sucres, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium n'entraîne que l'obligation de mentionner les informations du groupe 1 prévues à l'article 6 du présent décret, complétées par l'indication du nutriment auquel il est fait référence.

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Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014

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Règles d'étiquetage nutritionnel et dispositions transitoires

Résumé. Un décret précise les règles d'étiquetage nutritionnel des aliments, avec des dispositions transitoires jusqu'en 1995.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1993.

A titre transitoire, jusqu'au 1er octobre 1995, la mention à titre volontaire ou à la suite d'une allégation d'un ou de plusieurs des nutriments suivants : sucres, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium n'entraîne que l'obligation de mentionner les informations du groupe 1 prévues à l'article 6 du présent décret, complétées par l'indication du nutriment auquel il est fait référence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 1993 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance