Créé le 29 septembre 1993 · Abrogé le 13 décembre 2014
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Règles d'étiquetage nutritionnel et dispositions transitoires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1993.
A titre transitoire, jusqu'au 1er octobre 1995, la mention à titre volontaire ou à la suite d'une allégation d'un ou de plusieurs des nutriments suivants : sucres, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium n'entraîne que l'obligation de mentionner les informations du groupe 1 prévues à l'article 6 du présent décret, complétées par l'indication du nutriment auquel il est fait référence.