Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 28 septembre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du mardi 28 septembre 1993 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance