Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993

Article 2

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Article 2

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

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En vigueur du mardi 28 septembre 1993 au mercredi 12 avril 1995

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