Décret n°93-1118 du 17 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 janvier 2002

Créé le 24 septembre 1993 · Abrogé le 16 janvier 2002

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 2002

En vigueur du vendredi 24 septembre 1993 au mardi 15 janvier 2002

Source : Légifrance