Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993

Article 5

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Article 5

Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit la forme.

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Créé le 21 septembre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit la forme.

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En vigueur du mardi 21 septembre 1993 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance