Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993

Article 2

Créé le 1 août 1990

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les fonctionnaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990