Décret n°93-1090 du 15 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance