Décret n°93-1090 du 15 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.*tableau non reproduit cf JORF du 17 septembre 1993*

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Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 27 mars 2007

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.*tableau non reproduit cf JORF du 17 septembre 1993*

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En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au lundi 26 mars 2007

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