Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 52° JORF 27 mars 2007
Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 27 mars 2007
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.*tableau non reproduit cf JORF du 17 septembre 1993*