Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

Article 8

Créé le 16 septembre 1993

La commission de délimitation a pour mission de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des occupants et des limites des parcelles non régulièrement titrées. Elle constate, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur ces limites et, en cas de désaccord, les concilie si faire se peut.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993