Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

Article 11

Créé le 16 septembre 1993

Les propriétaires et les occupants mentionnés aux articles précédents sont prévenus d'avoir à se trouver sur leurs parcelles, ou de s'y faire représenter, lors des opérations de délimitation.
Le géomètre chargé de la confection du cadastre est assisté du maire ou de tout autre représentant de la commission de délimitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993