Créé le 16 septembre 1993
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'établissement et la conservation d'un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993