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Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

35 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 92-1069 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.
    • Sans article spécifique
  • Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 GIM
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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