Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 19 mars 2008
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Recours contre l'orientation scolaire dans les écoles françaises à l'étranger
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 du code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de ce décret, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.