Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 du code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de ce décret, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 19 mars 2008

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Recours contre l'orientation scolaire dans les écoles françaises à l'étranger

Résumé. Les parents peuvent contester la proposition d'orientation scolaire de leur enfant dans les écoles françaises à l'étranger devant une commission spéciale.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 du code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de ce décret, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance