Abrogé par Décret n°91-1198 du 27 novembre 1991
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le décret n° 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.