Décret n°93-1083 du 9 septembre 1993

Article 6

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Article 6

Le décret n° 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le décret n° 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance