Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1993

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