En vigueur depuis le 15 septembre 1993
Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993
Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.
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En vigueur depuis le 15 septembre 1993
Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1993
Source : Légifrance