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Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Met en application

  • Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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