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Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Abrogé6 novembre 2002par Décret 2002-1325 2002-11-05 art. 16 JORF 6 novembre 2002
11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 4
↓→
Arrêté du 29 mars 2000 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1999
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 mars 2000 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1999
Arrêté du 29 mars 2000 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte 1999
Arrêté du 16 novembre 1998 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1998
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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