Créé le 8 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.
Décret n°93-1052 du 1 septembre 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.
Créé le 8 septembre 1993
En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.