Décret n°93-1049 du 7 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Les mandats des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1993.

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En vigueur du mercredi 8 septembre 1993 au lundi 25 juillet 2005

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