Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 septembre 1993 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les mandats des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1993.