A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 2 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 3 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 6 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 7 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 8 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 9 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 10 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 13 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 14 (V)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 17 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 12 (Ab)
- Décret n°65-743 du 2 septembre 1965art. 15 (Ab)