A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 18 (V)Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 17 (V)
- Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 18 (V)
- Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 17 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 19 (V)
- Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 19 (V)