La Commission nationale du sport de haut niveau examine, conformément au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les conditions d'application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives.
A cet effet, les modifications de normes envisagées par les fédérations sportives concernées font l'objet d'une étude portant sur leurs conséquences économiques. Celle-ci est adressée par la fédération sportive concernée au ministre chargé des sports préalablement à la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Sauf urgence, les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la pratique du sport conformément aux règlements internationaux, le choix d'un matériel ou d'un matériau déterminé, mais celui d'un résultat déterminé.