Décret n°93-101 du 19 janvier 1993

Article 1

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Article 1

En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1993 · Dernière version le 13 septembre 1997

En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 1997

En vigueur du mardi 26 janvier 1993 au vendredi 12 septembre 1997

Source : Légifrance