En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
Décret n°93-1004 du 10 août 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993
Source : Légifrance