APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. R5 DU CODE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DESIGNES CI-APRES SONT PRESIDES PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE ET COMPOSES DE PLUSIEURS CHAMBRES DONT LE NOMBRE EST FIXE COMME SUIT:

AMIENS,CAEN,CHALON-SUR-MARNE,CLERMONT-FERRANT,NANCY,POITIERS,PAU ET ROUAN: 2 CHAMBRES;

GRENOBLE,LILLE,NICE ET LYON: 5 CHAMBRES;

MARSEILLE: 6 CHAMBRES;

MONTPELLIER,NANTES ET RENNES: 4 CHAMBRES;

BORDEAUX,ORLEANS,STRASBOURG ET TOULOUSE: 3 CHAMBRES;

VERSAILLES: 7 CHAMBRES.